9.02 Mécanisme de règlement des différends
Si un différend ou une controverse entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l'organisation découlant des statuts ou des règlements administratifs ou s'y rapportant ou découlant de tout aspect du fonctionnement de l'organisation n'est pas réglé dans le cadre de réunions privées entre les parties, sans porter atteinte ou déroger de toute autre façon aux droits conférés aux membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité, employés ou bénévoles de l'organisation en vertu des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, au lieu que ces personnes intentent une action en justice, le différend ou la controverse est réglé au moyen d'un mécanisme de règlement ci-après :
Le différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs. Une partie désigne un médiateur et l'autre partie (ou, s'il y a lieu, le conseil d'administration de l'organisation) en désigne un autre. Les deux médiateurs ainsi désignés désignent conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs se réunissent alors avec les parties visées pour tenter d'en arriver à un règlement entre elles.
Avec l'accord des parties, le nombre de médiateurs peut être ramené de trois à un ou deux.
Si la médiation ne permet pas de régler le différend entre les parties, ces dernières conviennent de le régler par arbitrage en le soumettant à un seul arbitre, qui ne doit pas être l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation en matière d'arbitrage provinciale ou territoriale en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège de l'organisation ou selon les autres modalités convenues par les parties au différend. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage sont confidentielles et que toute divulgation de quelque nature que ce soit est interdite. La décision de l'arbitre est finale et exécutoire et ne peut faire l'objet d'un appel sur une question de fait, une question de droit ou une question mixte de fait et de droit.
Tous les coûts liés aux médiateurs désignés conformément au présent article sont pris en charge à parts égales par les parties au différend ou à la controverse. Tous les coûts liés aux arbitres désignés conformément au présent article sont pris en charge par les parties, tels que déterminés par les arbitres.
fstaechele on 03 Feb 21"Neutralité et impartialité dans la médiation pour l'emploi Par Paul Kirkwood Quelques difficultés avec les concepts de neutralité et d'impartialité dans la médiation pour l'emploi: en contraste avec un besoin continu (?) De consentement éclairé pour le rendre équitable. Publié par Paul Kirkwood, directeur de www.MNCRS.co.uk - Services de médiation, de négociation et de résolution de conflits. Neutre: «ne prendre aucune des parties dans un différend ou une divergence d'opinions; indifférent, impartial ». Impartial: «pas partial, sans préjugé, juste» [1] L'observation de Seaman selon laquelle «… les médiateurs doivent reconnaître ouvertement le mythe de la neutralité et devenir sensibles à leur position d'autorité effective conférée par leur statut quasi-professionnel» [2] , va droit au cœur de l'éthique de la médiation et aussi au rôle de le médiateur. Chaque modèle de médiation a une approche et une réponse différentes à la question de savoir ce qu'est la neutralité et si, et si oui comment, elle doit être pratiquée. De nombreux médiateurs ont des définitions différentes de ce qu'est la médiation; et que bien que la neutralité et l'impartialité soient différentes, elles se chevauchent et sont souvent confondues. J'examinerai les définitions de la médiation, de la neutralité et de l'impartialité; puis à différents modèles de médiation et à leur approche des questions critiques soulevées par l'observation de Seaman. Définitions de la médiation Seaman note qu'un rapport publié par le Service de conseil, de conciliation et d'arbitrage (ACAS) et le Chartered Institute of Personnel and Development (CIPD) indique que la médiation `` implique un tiers neutre réunissant les deux parties dans le but de parvenir à un accord mutuel '' [3] et que le UK Center for Effective Dispute Resolution (CEDR) définit la médiation comme `` un processus flexible conduit de manière confidentielle dans lequel une pe